CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES CRÉATEURS
Dernière mise à jour le 24 septembre 2023
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Nous sommes Expressive Online, opérant sous la marque SponsoGo ("Société", "nous", "notre"), une SARL au capital de 1.000.000 Dhs sise au 10 rue de la liberté, 3ème étage, Casablanca 20000, Maroc. Nous exploitons le site Web https://sponsogo.com (le "Site"), l'application mobile SponsoGo ("l'Application"), ainsi que tout autre produit ou service connexe qui fait référence ou renvoie à ces termes légaux (les "Conditions légales") (collectivement, les "Services").
SponsoGo est un espace conçu pour permettre aux Créateurs de partager facilement et en toute sécurité leur passion, leurs services et leur art avec leur public, tout en étant récompensés pour leur travail.
Un "Créateur" est un utilisateur de nos Services qui a un accès spécial pour publier et vendre des biens numériques et/ou physiques sur notre plateforme (Services) aux Utilisateurs.
Un "Utilisateur" est un utilisateur de nos services qui peut seulement consulter, parcourir et acheter des biens numériques et/ou physiques auprès des Créateurs.
Ces Conditions d'Utilisation pour les Créateurs sont des conditions supplémentaires qui s'appliquent si vous utilisez nos Services en tant que Créateur (également désigné comme "vous" et "votre" dans ces Conditions d'Utilisation pour les Créateurs). En utilisant nos Services en tant que Créateur, vous acceptez intégralement ces Conditions d'Utilisation pour les Créateurs. Si vous n’acceptez pas l’ensemble ou une partie de ces articles, nous vous prions de suspendre votre utilisation de nos Services.
"TVA" signifie la taxe sur la valeur ajoutée du Maroc et toute autre taxe imposée en plus ou en substitution à celle-ci au taux imposé à un moment donné, ainsi que tout impôt indirect gouvernemental, d'État, fédéral, provincial ou municipal équivalent ou similaire, charge, droit, imposition ou prélèvement dans toute autre juridiction; et
"Taxe" comprend toutes les formes de taxe et les charges, droits, impôts, contributions, prélèvements, retenues ou responsabilités de nature légale, gouvernementale, d'État, fédérale, provinciale, locale ou municipale, partout où elles sont imposées et qu'il s'agisse du Maroc ou de toute autre juridiction.
Assurez-vous également de consulter et prendre connaissance de :

Nos Conditions d'Utilisation
Notre Politique de Confidentialité - qui vous explique comment et pourquoi nous récoltons et traitons vos données personnelles;
Notre politique de gestion des cookies ;
Notre Politique d'Utilisation Acceptable - qui vous indique ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire sur SponsoGo ;
Notre Politique de Plaintes - qui décrit la procédure de dépôt d’une plainte concernant votre utilisation de SponsoGo, et comment nous traiterons cette plainte ;
Le Contrat Standard entre l'Utilisateur et le Créateur - qui ne fait pas partie ni du présent contrat, ni de votre accord avec nous, mais qui régit et énonce les termes applicables à chaque Transaction Utilisateur/Créateur que vous concluez sur SponsoGo ; et
Si vous êtes également un Utilisateur de nos Services, les Conditions d'Utilisation pour les Utilisateurs s'appliqueront également à votre utilisation de SponsoGo en tant qu'Utilisateur ;
et Si vous participez au Programme de Parrainage SponsoGo, les Conditions du Programme de Parrainage s'appliqueront à votre utilisation du Programme de Parrainage SponsoGo.

1. Frais

Nous vous facturons des frais équivalant à vingt pour cent (20%) de tous les paiements effectués par des Utilisateurs pour l’aquisition d’un accès à vos contenus et/ou services (hors TVA), appelés " Frais". Les quatre-vingts pour cent (80%) restants du paiement de l'Utilisateur (hors TVA) vous sont payés (appelés "Gains", "Gains du Créateur"). Nos Frais comprennent les coûts liés à la fourniture, à la maintenance et à l'exploitation de SponsoGo et au stockage de votre Contenu. Nos Frais sont déduits du paiement de l'Utilisateur, et les Gains du Créateur vous sont versés de la manière décrite dans la section "Paiements aux Créateurs" ci-dessous.

2. Configuration de votre compte

Pour configurer votre compte en tant que compte Créateur, vous devrez aller sur la page de paramètres de votre compte Utilisateur, renseigner correctement le formulaire et envoyer les documents requis dans la section intitulée "Devenir un Créateur" (ou une appellation similaire) conformément à la procédure suivante :

Vous devrez aller sur la page de paramètres de votre Utilisateur et renseigne les coordonnées de votre compte bancaire ou le moyen de paiement que vous désirez utiliser pour encaisser vos Gains.
Vous devrez aller sur la page paramètres de votre compte Utilisateur, sélectionner l'une des méthodes disponibles fournies par SponsoGo pour le transfert de vos Gains de Créateur. Ces méthodes sont appelées "Options de Paiement".
Consultez la section "Promotion de la conformité fiscale et de la TVA" de ces Conditions d'Utilisation pour les Créateurs en ce qui concerne la TVA et les Taxes.
Vous pourrez également avoir besoin de soumettre des informations supplémentaires en fonction du pays où vous résidez ou le type de contenus que vous produisez et commercialisez.
Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires de vérification d'âge ou d'identité à tout moment.
Nous pouvons refuser votre demande de configuration d'un compte Créateur pour n'importe quelle raison, y compris les raisons énoncées ici.
Une fois que vous avez configuré votre compte en tant que compte Créateur, si vous souhaitez facturer à vos Abonnés un abonnement mensuel, vous devrez définir le prix de votre abonnement pour vos Abonnés dans la fourchette autorisée par SponsoGo.
Ensuite, vous pourrez commencer à ajouter du Contenu sur votre page, et les Utilisateurs pourront s'abonner à votre compte pour devenir vos Abonnés ou acheter les contenus, produits et sevices que vous lettez en vente.
Si vous perdez l'accès à votre compte, vous pouvez réinitialiser votre mot de passe, mais vous devrez connaître l'adresse e-mail associée à votre compte. Si vous ne vous souvenez pas de l'adresse e-mail associée à votre compte, nous pourrions vous demander de fournir des documents d'identification, des photos et toute preuve supplémentaire que nous pourrions raisonnablement exiger pour prouver votre identité.

3. Votre responsabilité légale

Seules les personnes physiques peuvent être des Créateurs. Chaque Créateur est individuellement lié par les Conditions d'Utilisation. Si vous avez un agent, une agence, une société de gestion ou un autre tiers qui vous assiste dans l'exploitation de votre compte Créateur (ou qui l'exploite en votre nom), cela ne dégage pas votre responsabilité légale personnelle. Notre relation est établie directement avec vous, et non avec un tiers, et vous serez légalement responsable de veiller à ce que tout Contenu publié et toute utilisation de votre compte soient conformes aux Conditions d'Utilisation.

4. Transactions Utilisateur/Créateur

Toutes les Transactions Utilisateur/Créateur sont des contrats entre les Utilisateurs et les Créateurs aux termes du Contrat Standard entre Utilisateur et Créateur. Bien que nous facilitions les Transactions Utilisateur/Créateur en fournissant la plateforme SponsoGo et en stockant le Contenu, nous ne sommes pas partie au Contrat Standard entre Utilisateur et Créateur ni à tout autre contrat qui pourrait exister entre un Utilisateur et un Créateur, et nous ne sommes pas responsables de toute Transaction Utilisateur/Créateur. Les Paiements Utilisateur sont TTC (Incluant la TVA), qui sera appliquée au prix fixé par le Créateur au taux en vigueur.
Lorsque vous recevez la confirmation de SponsoGo, soit sur la page "Relevés" de votre compte Utilisateur, soit par e-mail (ou les deux), qu’une Transaction Utilisateur/Créateur a été confirmée, vous devez exécuter votre part de cette Transaction Utilisateur/Créateur (par exemple, en permettant à l’Utilisateur de voir le Contenu sur votre compte Créateur et/ou en fournissant le Contenu personnalisé payé par l'Utilisateur et/ou en permettant à l'Utilisateur d'utiliser la fonction d'interaction payée par l'Utilisateur (le cas échéant)). Vous acceptez de nous indemniser en cas de violation de cette obligation (ce qui signifie que vous serez responsable de toute perte ou dommage, y compris la perte de bénéfices, que nous subissons en raison de votre non-respect de cette obligation).

5. Contenu- Termes généraux

En plus des termes énoncés dans les Conditions d'Utilisation (en particulier dans notre Politique d'Utilisation Acceptable), les termes suivants s'appliquent au Contenu que vous publiez, affichez, chargez ou publiez en tant que Créateur sur SponsoGo : Votre Contenu n'est pas confidentiel, et vous autorisez vos Utilisateurs à accéder et à consulter votre Contenu sur SponsoGo à des fins légales et personnelles, et conformément à toute licence que vous accordez à vos Utilisateurs.
Vous garantissez (ce qui signifie que vous faites une promesse juridiquement contraignante envers nous) que pour chaque élément de Contenu que vous publiez, affichez, chargez ou publiez sur SponsoGo :

Le Contenu est entièrement conforme aux Conditions d'Utilisation (et en particulier à notre Politique d'Utilisation Acceptable) ;
Vous détenez tous les droits nécessaires pour concéder des licences et traiter votre Contenu sur SponsoGo, y compris dans chaque territoire où vous avez des Utilisateurs ;
Vous possédez votre Contenu/Produit (et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés) ou avez une licence valide pour offrir et fournir votre Contenu à vos Utilisateurs ;
Si votre Contenu inclut ou utilise des matériaux de tiers, vous avez obtenu tous les droits, licences, consentements écrits et autorisations nécessaires pour utiliser ces biens de tiers dans votre Contenu et pour l'utilisation ultérieure et l'exploitation de ce Contenu sur SponsoGo ; et

Le Contenu est :

D'une qualité satisfaisante, en tenant compte de toute description du Contenu, du prix et de toutes les autres circonstances pertinentes, y compris toute déclaration ou représentation que vous faites sur la nature du Contenu sur votre compte ou dans toute publicité ;
Raisonnablement adapté à tout usage que l'Utilisateur vous a fait connaître comme étant l'usage auquel il destine le Contenu ; et
Conforme à votre description. Vous acceptez d'être responsable envers nous et de nous indemniser si l'une des garanties énoncées dans ce contrat est inexacte. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou dommage (y compris la perte de bénéfices) que nous subissons en raison de l'inexactitude de l'une des garanties.

Nous ne sommes pas responsables de, et nous n'approuvons aucun aspect du Contenu publié par vous ou tout autre Utilisateur de SponsoGo. Nous n'avons aucune obligation de surveiller le Contenu et n'avons aucun contrôle direct sur le contenu de votre Contenu.
Vous acceptez également d’archiver et sécuriser un enregistrement de sauvegarde des Contenus que vous chargez sur SponsoGo.

6. Publicité sur SponsoGo

Si vous publiez ou téléchargez du contenu vidéo sur votre compte Créateur conçu pour promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une image de tiers en échange d'un paiement, d'une autre contrepartie de valeur ou à des fins d'auto-promotion (notamment publicité, parrainage et placement de produit) (ensemble "Contenu Publicitaire"), vous devez respecter les exigences énoncées dans nos Conditions d'Utilisation.
Vous devez veiller à ce que tout Contenu Publicitaire que vous publiez sur votre compte Créateur ne :

Porte pas atteinte à la dignité humaine ;
N'inclut pas ni ne promeut la discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la nationalité, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;
N'encourage pas un comportement préjudiciable à la santé ou à la sécurité ;
N'encourage pas un comportement gravement préjudiciable à la protection de l'environnement ;
Ne cause pas de préjudice physique, mental ou moral à quiconque ;
N'incite pas directement les personnes à acheter ou louer des biens ou services d'une manière qui exploite leur inexpérience ou leur crédu lité ;
N'encourage pas directement les personnes à persuader d'autres personnes d'acheter ou de louer des biens ou services ;
N'exploite pas la confiance des personnes en d'autres personnes ;
Ne présente pas de manière déraisonnable les personnes dans des situations dangereuses ;
N'annonce ni ne promeut pas les cigarettes et autres produits du tabac, les cigarettes électroniques et leurs recharges, les médicaments délivrés sur ordonnance ou les médicaments soumis à prescription ;
N'annonce, ne promeut ni ne facilite le jeu illégal ; et
En ce qui concerne tout Contenu Publicitaire pour des boissons alcoolisées, ne s'adresse pas aux mineurs et ne favorise pas une consommation immodérée d'alcool.

Vous devez déclarer que tout Contenu Publicitaire que vous publiez ou téléchargez sur SponsoGo contient de la publicité en incluant le signe #pub ou #ad dans la légende du Contenu Publicitaire avant de le publier ou de le télécharger.

7. Contenu Co-produit

Si vous publiez du contenu sur votre compte Créateur qui montre quelqu'un d'autre en plus de vous (même si cette personne ne peut pas être identifiée à partir du contenu) ("Contenu Co-Produit"), vous garantissez (ce qui signifie que vous faites une promesse juridiquement contraignante envers nous) que chaque individu montré dans tout Contenu Co-produit publié sur votre compte est i) un Créateur sur SponsoGo ; ou ii) un adulte consentant, et que vous avez vérifié l'identité et l'âge de chaque individu et fournirez des documents justificatifs comme nous pourrions le demander à notre discrétion.
Vous garantissez en outre que vous avez obtenu et conservez un consentement écrit de chaque individu montré dans votre Contenu Co-produit, indiquant que cet individu :

a donné son consentement express, préalable et pleinement informé à son apparition dans le Contenu Co-produit ;
a consenti à ce que le Contenu Co-produit dans lequel il apparaît soit publié sur SponsoGo.

En plus des confirmations ci-dessus, vous acceptez que si vous publiez du Contenu Co-produit où l'autre personne ou les autres personnes apparaissant dans le Contenu peuvent être identifiées, vous marquerez le(s) compte(s) SponsoGo de la personne ou des personnes apparaissant dans le Contenu Co-produit.
Si un Contenu Co-produit est une œuvre de co-auteur, vous êtes seul responsable de l'obtention de toutes les licences ou consentements requis des autres coauteurs du Contenu, suffisants pour permettre au Contenu d'être publié et mis à disposition sur SponsoGo.
Vous convenez que nous n'organiserons le paiement des Créateurs que sur le compte du Créateur sur lequel le Contenu Co-produit est publié. Le Créateur qui a téléchargé le Contenu Co-produit est seul responsable de la répartition et de la distribution des revenus générés par le Contenu Co-écrit entre les individus montrés dans un tel Contenu Co-produit. Tout accord de partage des revenus sera un accord indépendant et privé entre vous et ces individus, et nous ne sommes pas responsables de fournir ou d'appliquer de tels accords. Vous comprenez et acceptez que vous n'avez pas droit aux gains de Créateur gagnés sur un Contenu Co-produit dans lequel vous apparaissez mais qui est publié sur le compte d'un autre Créateur. Si vous publiez du Contenu Co-produit sur votre compte, nous pouvons vous demander de fournir des informations légales valides et complètes pour toutes les personnes apparaissant dans le Contenu Co-produit. Si vous ne fournissez pas les informations demandées par nous sur notre demande, nous pouvons supprimer le Contenu Co-produit, restreindre vos droits et autorisations en tant que Créateur, résilier votre compte et/ou retenir la totalité ou une partie des gains de Créateur gagnés mais pas encore payés.
Vous acceptez de nous dégager de toute réclamation à notre encontre découlant du Contenu Co-produit. Vous acceptez que toutes les réclamations découlant du Contenu Co-produit soient faites contre le Créateur(s) qui a publié le Contenu Co-produit ou l'individu(s) qui est apparu dans le Contenu Co-produit (le cas échéant).

8. Paiements aux Créateurs

Tous les Paiements Utilisateur seront reçus par un prestataire de paiement tiers approuvé par nous.
Les frais seront déduits du Paiement Utilisateur reçu, et vos Gains de Créateur seront mis à jour sur votre relevé de gains dans un délai raisonnable. Vos Gains de Créateur seront disponibles pour retrait sur votre compte SponsoGo 10 jours après leur apparition sur votre relevé des gains. Pour effectuer un retrait de Gains de Créateur depuis votre compte SponsoGo, vous devez avoir au moins le montant minimum de retrait sur votre compte SponsoGo.
Veuillez consulter la page Ma Banque de votre compte pour connaître le montant minimum de retrait pour votre pays de résidence et votre Option de Paiement.
Le montant que vous voyez dans votre "solde actuel" sur votre compte SponsoGo correspond à vos Gains de Créateur au moment de la visualisation. Certaines transactions pourraient être en cours de validation et devraient s’afficher dès que leur traitement sera finalisé. Tous les Paiements Utilisateur et les Gains de Créateur sont affichés et effectués en MAD seulement. Votre banque peut vous facturer des frais de conversion de devises ou de transfert pour recevoir l'argent. De plus, votre société de portefeuille électronique peut vous facturer des frais d'accès à l'argent. Nous n'avons aucun contrôle sur les taux de change ou les frais imposés par votre banque ou votre société de portefeuille électronique, et nous et nos filiales ne seront pas responsables du paiement de ces frais imposés par votre banque ou votre société de portefeuille électronique.
Si un Utilisateur obtient avec succès un remboursement ou une rétrofacturation de son fournisseur de carte de crédit en ce qui concerne un Paiement Utilisateur effectué pour vous, nous pouvons enquêter et décider de déduire de votre compte un montant égal aux Gains de Créateur que vous avez gagnés sur la somme remboursée ou rétrofacturée.

8.1 Circonstances dans lesquelles nous pouvons retenir les Gains de Créateur

Nous pouvons retenir tout ou partie des Gains de Créateur qui vous sont dus mais pas encore payés :

si nous pensons que vous avez ou pourriez avoir sérieusement ou à plusieurs reprises enfreint une partie des Conditions d'Utilisation ;
si vous tentez ou menacez de violer une partie des Conditions d'Utilisation d'une manière que nous pensons avoir ou pourrait avoir des conséquences graves pour nous ou un autre Utilisateur (y compris une perte réelle ou potentielle causée par nous ou un autre Utilisateur) ;
si nous soupçonnons que tout ou partie des Gains de Créateur résultent d'une activité illégale ou frauduleuse, que ce soit de votre part ou de la part de l'Utilisateur qui a effectué le Paiement Utilisateur donnant lieu aux Gains de Créateur ;
aussi longtemps que cela est nécessaire pour enquêter sur la violation réelle, menacée ou suspectée par vous ou l'activité illégale suspectée (le cas échéant). Si, suite à notre enquête, nous concluons que (i) vous avez sérieusement ou à plusieurs reprises enfreint une partie des Conditions d'Utilisation ; (ii) vous avez tenté ou menacé de violer une partie des Conditions d'Utilisation d'une manière qui a ou pourrait avoir des conséquences graves pour nous ou un autre Utilisateur (y compris une perte réelle ou potentielle causée par nous ou un autre Utilisateur), et/ou (iii) les Gains de Créateur résultent d'une activité illégale ou frauduleuse, nous pouvons vous informer que vous avez perdu vos Gains de Créateur.

Nous pouvons également retenir tout ou partie des Gains de Créateur qui vous sont dus mais pas encore payés si nous recevons un avis indiquant que vous avez garanti, grevé, cédé ou autrement permis la mise en place d'un gage sur les Gains de Créateur. Nous n'avons aucune obligation de payer les Gains de Créateur aux titulaires de gages de tiers et pouvons retenir le paiement des Gains de Créateur jusqu'à ce que le gage ait été retiré.
Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous si nous retenons ou annulons tout ou partie de vos Gains de Créateur lorsque nous avons le droit de le faire en vertu de ces Conditions d'Utilisation pour les Créateurs.
Si nous retenons tout ou partie des Gains de Créateur qui vous sont dus et non encore payés et que nous déterminons que la partie des Gains de Créateur retenue par nous n'est pas liée aux violations par vous des Conditions d'Utilisation ou à une activité illégale ou frauduleuse suspectée, alors nous pouvons organiser le paiement de la partie des Gains de Créateur que nous déterminons comme n'étant pas liée aux violations par vous des Conditions d'Utilisation ou à une activité illégale ou frauduleuse suspectée. Cependant, vous acceptez que si nous estimons que votre (vos) violation(s) des Conditions d'Utilisation a ou peut nous causer une perte, nous pouvons retenir tous les Gains de Créateur qui vous sont dus mais pas encore payés et nous pouvons compenser ces montants avec toutes les pertes subies par nous.
Si, une fois notre enquête terminée, nous déterminons que les Gains de Créateur sont perdus, nous ferons (sauf interdiction par la loi) de notre mieux pour nous assurer que tout Paiement Utilisateur ayant entraîné la perte des Gains de Créateur soit restitué aux Utilisateurs concernés qui ont effectué ces Paiements Utilisateur.

9. Promotion de la conformité fiscale et de la TVA

Nous recommandons à tous les Créateurs de consulter des professionnels pour vous assurer que vous êtes conforme aux règles fiscales et à la TVA locales, en fonction de vos circonstances individuelles.
En utilisant SponsoGo en tant que Créateur, vous garantissez (ce qui signifie que vous faites une promesse juridiquement contraignante) que vous avez déclaré et déclarerez à l'avenir la réception de tous les paiements qui vous ont été faits dans le cadre de votre utilisation de SponsoGo à l'autorité fiscale compétente de votre juridiction, conformément à la loi.
En utilisant SponsoGo en tant que Créateur, vous garantissez (ce qui signifie que vous faites une promesse juridiquement contraignante) que vous respecterez en tout temps toutes les lois et réglementations relatives à la fiscalité qui s'appliquent à vous. Si, à un moment donné, pendant que vous avez un compte SponsoGo, une non-conformité fiscale se produit en ce qui vous concerne (y compris une omission de votre part de déclarer des revenus ou l'imposition d'une amende ou d'intérêts à votre encontre en relation avec la fiscalité) ou si une action en justice, une enquête ou une investigation est entreprise contre vous en rapport avec, ou pouvant donner lieu à, une non-conformité fiscale, vous acceptez que vous devrez :

nous informer par écrit par email à [email protected] dans les 7 jours suivant la survenue de la non-conformité fiscale ou du début de l'action en justice, de l'enquête ou de l'investigation (selon le cas) ; et
nous fournir rapidement par email à [email protected] :
- des détails sur les mesures que vous prenez pour remédier à la non-conformité fiscale et pour éviter que cela ne se reproduise, ainsi que tout facteur atténuant que vous considérez comme pertinent ; et
- toute autre information concernant la non-conformité fiscale que nous pourrions raisonnablement exiger.

Pour éviter tout doute, vous êtes responsable de vos propres affaires fiscales et nous et nos filiales (i) ne sommes pas responsables de vous conseiller sur vos affaires fiscales et ne serons pas responsables de toute information générale fournie sur SponsoGo ou par [email protected] concernant la fiscalité, et (ii) ne seront pas responsables de tout non-paiement de la taxe par les Créateurs.
Nous nous réservons le droit de fermer votre compte SponsoGo si nous sommes informés ou devenons conscients de toute non-conformité fiscale de votre part.
Vous acceptez de nous envoyer une facture adressée à Expressive Online, en ce qui concerne vos Gains de Créateur (et les Paiements de Parrainage, le cas échéant) pour la période concernée, ainsi que la TVA sur ces Gains de Créateur (et les Paiements de Parrainage, le cas échéant) ;
L'élément TVA ajouté à vos Gains de Créateur (et les Paiements de Parrainage, le cas échéant) (le "Montant TVA") vous sera payé à condition que vous :

soumettiez vos numéros d'enregistrement de société et de taxe actuels ;
envoyiez une facture valide générée et soumise à [email protected] et
suiviez les lois et réglementations comptables et fiscales locales pour déclarer vos revenus et la TVA.

Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance sur ce dont vous avez besoin pour recevoir le Montant TVA, vous pouvez envoyer un email à [email protected].
Vous acceptez de conserver des copies de toutes les factures et déclarations fiscales en rapport avec vos gains sur SponsoGo. Pour éviter tout doute, il vous incombe de respecter toutes les dispositions de la législation et de la réglementation fiscale et de produire, donner, obtenir, conserver et conserver des documents exacts, complets et à jour, des factures, des comptes et d'autres documents nécessaires à des fins fiscales et comptables.